CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Prestations de coaching individuel et collectif
en entreprise
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent l’accord régissant les relations entre NM IMPULSION, Cabinet de Coaching professionnel, Formation, Conseil, dirigé par Nathalie Muret (le Coach) situé à Caluire et Cuire et le Commanditaire, dans le cadre des prestations de coaching. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Commanditaire. Toute condition générale ou particulière opposée par le Commanditaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NM IMPULSION, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de coaching réalisées par NM IMPULSION auprès de Clients professionnels.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
NM IMPULSION propose des prestations de coaching individuel ou collectif (d’équipe et de groupe), ateliers, en présentiel ou à distance (visioconférence ou téléphone). Les détails des prestations (objectifs, durée, fréquence, etc.) sont définis dans un contrat de coaching spécifique.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE NM IMPULSION
NM IMPULSION s’engage à :
Mettre en œuvre toutes ses compétences et son expérience pour accompagner le Bénéficiaire dans l’atteinte de ses objectifs.
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Bénéficiaire.
Respecter les règles déontologiques de sa profession.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU COMMANDITAIRE ET/OU DU BENEFICIAIRE
Le Commanditaire et/ou le Bénéficiaire s’engagent à collaborer activement avec NM IMPULSION pour faciliter la réalisation des prestations.
Le Bénéficiaire s’engage à participer activement aux séances de coaching et à mettre en œuvre les actions convenues.
Le Commanditaire s’engage à régler les honoraires de NM IMPULSION dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est validée lorsque le Commanditaire retourne par email (nathalie.muret@nm-impulsion.com) le devis de NM IMPULSION, daté et signé avec la mention « bon pour accord », au moins 7 jours ouvrés avant le début de la prestation. NM IMPULSION en accusera la bonne réception par mail. Pour le coaching individuel, un contrat tripartite sera ensuite établi et signé par toutes les parties. Le démarrage de toute prestation implique l’acceptation de ces CGV.
ARTICLE 7 : PRIX
Le prix des prestations de coaching est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.
Le prix est indiqué en euros hors taxes, NM IMPULSION n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le montant des prestations n’inclus pas les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration), les frais éventuels de reproduction de documents et de petites fournitures, qui seront facturés en sus.
Le prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement ou complément de commande, ou de la passation d’une nouvelle commande.
ARTICLE 8 : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
8.1. Modalité de facturation :
Coaching individuel :
Montant total de la prestation < 2 500€ HT : 100% à la commande après réception par NM IMPULSION du devis daté et signé par le Commanditaire, portant la mention « Bon pour accord » :
Montant total de la prestation > 2 500€ : 50% à la commande + 50% à mi parcours (réalisation de 50% des heures prévues initialement).
Coaching collectif :
100% à la commande après réception par NM IMPULSION du devis daté et signé par le Commanditaire, portant la mention « Bon pour accord »
8.2. Modalités de paiement :
Les factures émises par NM IMPULSION sont payables au comptant à réception, par virement bancaire.
Le Commanditaire est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. NM IMPULSION n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du Commanditaire. NM IMPULSION se réserve le droit d’annuler la(les) séance(s) de coaching en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
8.3. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE SEANCE
Si le Bénéficiaire ne se présente pas en séance ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, la séance sera facturée.
En cas d’annulation par NM IMPULSION, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera contacté dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à sa convenance.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT ET INDEMNITÉS COMPENSATOIRES
10.1. Résiliation à l’Initiative du Commanditaire ou du Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire du coaching ou le Commanditaire peut mettre fin au contrat de coaching à tout moment, sous réserve d’en informer NM IMPULSION par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux (2) séances, dont la dernière sera la séance de bilan pour clôturer l’accompagnement.Pour les coachings collectifs, le préavis est d’une (1) session collective.
10.1.2. Conséquences financières de la résiliation :
10.1.2.1. Séances déjà réalisées :
En cas de résiliation anticipée, les séances déjà réalisées restent dues intégralement à NM IMPULSION.
10.1.2.2. Indemnités de résiliation :
Afin de compenser le préjudice subi par NM IMPULSION en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Bénéficiaire ou du Commanditaire, une indemnité forfaitaire équivalente à cinquante pour cent (50%) du montant total hors taxes des heures de coaching non réalisées au titre du contrat sera applicable.
10.1.2.3. Paiement des indemnités :
Les indemnités de résiliation sont payables au comptant à réception de facture. Si le Commanditaire a déjà payé l’intégralité des heures, NM IMPULSION remboursera le montant excédant les indemnités dues. Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à l’article 8.3.
10.1.3. Alternatives à la résiliation à l’initiative du Commanditaire :
10.1.3.1. Report du programme de coaching :
Le Commanditaire peut demander un report des heures restantes du programme de coaching pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de réception du courrier de notification de résiliation par NM IMPULSION, sans indemnités supplémentaires. Au-delà de cette période, et sauf décision contraire de NM IMPULSION, le contrat sera considéré comme résilié et les séances non réalisées ne seront pas remboursées.
10.1.3.2. Substitution de bénéficiaire :
En cas d’impossibilité pour le Bénéficiaire initial de poursuivre le coaching, le Commanditaire peut proposer un autre bénéficiaire pour terminer le programme (heures restantes non réalisées), sous réserve d’acceptation par le Coach (NM IMPULSION). Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due, mais des frais administratifs de 75€ HT seront facturés pour la mise en place du nouveau contrat.
10.2. Résiliation à l’Initiative de NM IMPULSION
10.2.1. Conditions de résiliation :
NM IMPULSION peut mettre fin au contrat de coaching en cas de :
Non-respect des conditions de paiement
Non-respect des engagements du Bénéficiaire (absences répétées non justifiées)
Tout autre motif rendant impossible la poursuite du coaching dans des conditions optimales.
NM IMPULSION devra notifier sa décision par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) avec un préavis de deux (2) séances, dont la dernière sera la séance de bilan pour clôturer l’accompagnement.
10.2.2. Conséquences financières de la résiliation :
En cas de résiliation à son initiative, NM IMPULSION s’engage à ne pas facturer au Commanditaire le montant des heures non réalisées ou à lui rembourser cette somme si les séances ont été payées par avance, excepté en cas de non respect des conditions de paiement.
10.3. Suspension et résiliation pour force majeure
L’exécution des obligations de chacune des parties (le Coach et le Bénéficiaire/Commanditaire) pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure qui en impacterait la réalisation. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution normale des obligations.
La partie empêchée par un événement de force majeure informera l’autre partie de la survenance d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa survenance.
Si la suspension de l’exécution des obligations se prolonge au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pour force majeure, les conditions financières suivantes s’appliqueront :
Les prestations de coaching effectivement réalisées par NM IMPULSION jusqu’à la date de l’événement de force majeure resteront dues par le Commanditaire au prorata de leur exécution.
NM IMPULSION s’engage, selon le cas, à ne pas facturer ou à rembourser au Commanditaire les sommes versées d’avance pour les heures de coaching non réalisées du fait de la survenance de l’événement de force majeure, sous réserve qu’elles aient été préalablement encaissées.
Aucune indemnité de résiliation ne sera due par l’une ou l’autre des parties en conséquence de cette résiliation pour force majeure.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, NM IMPULSION s’engage à restituer au Commanditaire et au bénéficiaire tous les documents qui lui auraient été confiés dans le cadre de sa mission, et à détruire toutes les données personnelles confidentielles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le Coach au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété de NM IMPULSION, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à ce dernier, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Coach, est strictement interdite.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
NM IMPULSION s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Commanditaire et/ou le Bénéficiaire. Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (personnels, économiques, commerciaux, techniques, pédagogiques…).
ARTICLE 14 : DEONTOLOGIE ET ETHIQUE
Le coaching est effectué conformément au code déontologique de l’International Coach Federation (ICF), garantissant le respect de la confidentialité, l’éthique et la neutralité.
Le Coach s’engage à respecter le code déontologique d’ICF, assurant une pratique éthique et professionnelle.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
Chaque bénéficiaire d’un coaching (individuel ou collectif) est responsable de son travail et de toutes les conséquences sur lui-même. le coaching étant un processus de développement personnel et professionnel, le bénéficiaire a la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, NM IMPULSION ne peut être tenu pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du bénéficiaire pendant la période du coaching et ultérieurement.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Commanditaire et/ou Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail à : nathalie.muret@nm-impulsion.com.
En adhérant à ces CGV, le Commanditaire et/ou le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que NM IMPULSION collecte et utilise ces données pour lui-même.
ARTICLE 17 : AUTORISATION DE CONSERVATION DE DONNEES
Le Bénéficiaire et le commanditaire autorise NM IMPULSION a conserver les données suivantes pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation : nom de l’entreprise, nom du bénéficiaire du coaching, mail professionnel, numéro de tel professionnel.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : représentants de l’International Coach Federation (ICF) en cas de contrôle du nombre d’heures effectuées et aux partenaires de NM IMPULSION, dans le cas de sous-traitance uniquement.
ARTICLE 18 : TÉMOIGNAGE
L’entreprise Commanditaire autorise NM IMPULSION à mettre son logo sur le sites Internet et les réseaux sociaux de NM IMPULSION. S’il ne souhaite pas voir son logo apparaître, il devra en avertir NM IMPULSION par mail à nathalie.muret@nm-impulsion.com.
ARTICLE 19 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations les parties s’efforceront de recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire. A défaut d’entente amiable des parties, le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent.
Dernière mise à jour le 11/01/25
